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Article / Artikel 33

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van	Entrée en vigueur :	05/01/1999
Titre / Titel V En ce qui concerne le conseil de police et le collège de police	L	24/06/1988
Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van	Entrée en vigueur :	05/01/1999
Article / Artikel 231 En ce qui concerne le conseil de police et le collège de police	L	24/06/1988
Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van	Entrée en vigueur :	05/01/1999
Article / Artikel 232 En ce qui concerne le conseil de police et le collège de police	L	24/06/1988
Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van	Entrée en vigueur :	05/01/1999
Article / Artikel 233 En ce qui concerne le conseil de police et le collège de police	L	24/06/1988
Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van	Entrée en vigueur :	05/01/1999
Article / Artikel 234 En ce qui concerne le conseil de police et le collège de police	L	24/06/1988
Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van	Entrée en vigueur :	05/01/1999
Article / Artikel 235 En ce qui concerne le conseil de police et le collège de police	L	24/06/1988
Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van	Entrée en vigueur :	05/01/1999
Article / Artikel 236 En ce qui concerne le conseil de police et le collège de police	L	24/06/1988
Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van	Entrée en vigueur :	05/01/1999
Article / Artikel 237 En ce qui concerne le conseil de police et le collège de police	L	24/06/1988

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	13/04/2019
Article / Artikel 2		L	01/03/2019

Exécutions

Nature

Date