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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 15 décembre 1978 modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming
Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling IX, Intitulé / Opschrift		AR	24/10/1978