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Article / Artikel 10

Loi du 20 juin 1978 portant création du port autonome de Namur et modifiant la loi du 12 février 1971 portant création du port autonome de Charleroi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	29/07/1978
Article / Artikel 5		L	12/02/1971