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Article / Artikel 41

Loi-programme du 11 juillet 2005

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 342   Code 10/04/1992
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6152 Préjudiciel 47/2016 Non-violation
5589 Préjudiciel 66/2014 Non-violation
5447 Préjudiciel 93/2013 Non-violation