help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 134/2005 du 19 juillet 2005

"- annule les articles 20 et 27 du décret de la Communauté française du 3 mars 2004 portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement non obligatoire;
- (...)."

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/04/2006
Article / Artikel 20

Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et au plus tard jusqu'au 31 mars 2006.		   DCF 03/03/2004
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/04/2006
Article / Artikel 27

Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et au plus tard jusqu'au 31 mars 2006.		   DCF 03/03/2004
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/04/2006
Article / Artikel 77bis

1) L'article inséré a été annulé par l'ArrêtCC n° 134/2005 du 19/07/2005.

2) Les effets de l'article inséré annulé sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et au plus tard jusqu'au 31 mars 2006.		   L 24/12/1976