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Article / Artikel 173

Loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 145 4

A partir de l'exercice d'imposition 2006. Disposition transitoire : voir art. 189.
  Code 10/04/1992