Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling IV, Sous-section / Onderafdeling I

Code des impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 17 L'intitulé "C. Rémunérations, pensions et revenus y assimilés" est remplacé par l'intitulé "C. Rémunérations des appointés et salariés, des administrateurs, etc. près des sociétés par actions et des associés actifs dans des sociétés de personnes" (art. 17)	L	05/01/1976
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 19 Insertion de l'intitulé "F. Pensions, rentes et allocations en tenant lieu" (art. 19)	L	05/01/1976