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Article / Artikel 14

Arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre générations

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/07/2006
Tous / Alle   AR 25/04/1997