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Article / Artikel 17

Arrêté royal du 6 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 28/07/2006
Article / Artikel 238   AR 05/09/2002
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 28/07/2006
Article / Artikel 239   AR 05/09/2002