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Article / Artikel 47

Décret du 30 juin 2006 modernisant le fonctionnement et le financement des Hautes Ecoles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	15/09/2006
Article / Artikel 63 Art. 63 devient art. 63bis	DCF	05/08/1995
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	15/09/2006
Article / Artikel 63bis Ancien art. 63 renuméroté par décret 30/06/2006, art. 47	DCF	05/08/1995