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Article / Artikel 11

Loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 176 1) Modification telle que remplacée par l'art. 168 de la L 25/04/2007 et modifiée ensuite par l'art. 138 de la L 08/05/2014. 2) Cette modification n'entrera jamais en vigueur, en raison de son abrogation avant son entrée en vigueur par l'art. 177 de la L 25/12/2016 (vig.: 31/12/2016).	Code	10/10/1967
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 182 L'art. 11 de la loi du 05/08/2006 est remplacé par l'art. 168 de la loi du 25/04/2007. Ce remplacement a pour conséquence que ce n'est pas l'art. 182 qui est modifié dans le Code judiciaire mais l'art. 176. Voyez donc le lien avec l'art. 176 du Code judiciaire.	Code	10/10/1967

Modifications directes apportées à cet article