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Article / Artikel 189

Loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 39/85 Cette insertion a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 81/2008 du 27/05/2008: annulation des mots «Si le Conseil ne s’est pas prononcé dans le délai de septante-deux heures visé à l’alinéa 2 ou» qui sont mentionnés dans l'article 39/85, alinéa 3, de la L15/12/1980, tel que cet article a été inséré dans cette loi par l'article 189 de la L 15/09/2006.		L	15/12/1980

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	15/09/2006
Non précisé / Niet omschreven Annulation des mots «Si le Conseil ne s’est pas prononcé dans le délai de septante-deux heures visé à l’alinéa 2 ou» qui sont mentionnés dans l'article 39/85, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel que cet article a été inséré dans cette loi par l'article 189 de la L 15/09/2006		ArrêtCC	27/05/2008

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4187 - 4190 - 4192

Annulation

81/2008

Annulation partielle