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Article / Artikel 3

Arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 09/01/2017
Article / Artikel 53   L 25/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 8   L 19/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Article / Artikel 15   AR 28/12/2006