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Article / Artikel 6

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2014
Article / Artikel 181   L 19/12/2014
Exécutions
Nature Date    
AR 12/06/2008  
AR 06/04/2008  
AR 09/04/2007