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Article / Artikel 18

Loi du 11 mai 2007 adaptant la législation en matière de la lutte contre la corruption

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	04/05/2007
Article / Artikel 247 1) Date choisie de l'entrée en vigueur de la modification: 08/06/2007 (jour de la seconde publication de la loi du 11/05/2007) 2) Modification rendue sans objet à la suite du retrait de l'art. 18 de la loi du 11/05/2007 par l'art. 136 de la loi du 22/12/2008 portant diverses dispositions (I)		Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article

Retiré - Ingetrokken		Entrée en vigueur :	11/05/2007
Article / Artikel 136 Ce retrait entre en vigueur le 08/01/2009 (10e jour après publication de l'art. 136 de la loi du 22/12/2008) et produit ses effets le 11/05/2007.		L	22/12/2008