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Article / Artikel 4

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 6 juillet 1997 portant simplification de la carrière de certains agents du Service fédéral Personnel et Organisation]
Arrêté royal du 6 juillet 1997 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère de la Fonction publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Annexe / Bijlage		AR	20/07/1964

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1		AR	23/05/2001