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Article / Artikel 67

Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 4 En ce qui concerne la référence à l’art. 13bis, § 2, 1°, de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967.	AR	18/11/1996
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 4 En ce qui concerne la référence à l'art. 12, § 1erbis, de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967.	AR	18/11/1996

Modifications indirectes apportées par cet article