help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 7

Dekret vom 26. Mai 1986 zur Gewährung von Zuschüssen an Gemeinden oder Vereinigungen ohne Erwerbszweck, die Immobilien für kleine Kultur-, Sport- und Tourismusinfrastruktur ankaufen beziehungsweise gewisse Arbeiten an dieser Infrastruktur durchführen

Décret du 26 mai 1986 relatif à l'octroi de subventions aux communes et aux associations sans but lucratif pour l'achat de biens immobiliers servant de petite infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou pour la réalisation de certains travaux à cette infrastructure

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 17/08/1986
Tous / Alle   EVRDK 20/12/1982
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 17/08/1986
Tous / Alle   EVRDK 03/07/1979
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 17/08/1986
Tous / Alle   EVRDK 12/12/1983
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 17/08/1986
Tous / Alle   EVRDK 02/07/1981