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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information des conseils d'entreprise en matière d'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 31		AR	04/08/1996

Exécutions

Nature

Date

AMAF	31/12/1998
AMAF	19/06/1995