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Article / Artikel 1

Arrêté ministériel du 16 décembre 1964 mettant en concordance avec l'arrêté royal du 16 mars 1964 :
1° l'arrêté royal du 18 mars 1940 relatif au licenciement des agents de l'Etat pour inaptitude professionnelle;
2° l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires;
3° l'arrêté du Régent du 10 avril 1948, portant le statut du personnel ouvrier temporaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	15/12/1999
Article / Artikel 22	AR	26/04/1999
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 12	AR	17/03/1995
Sans objet - Zonder voorwerp	Entrée en vigueur :	01/01/1994
Article / Artikel XII 7 impliciet, door de invoering van een nieuwe regeling	BVR	24/11/1993