Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 9

Loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	26/12/2021
Article / Artikel 5 Dispositions transitoires: L 26/11/2021, art. 5, §2	L	26/11/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 35	L	29/12/2010
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	25/07/2004
Article / Artikel 16	L	09/07/2004

Exécutions

Nature

Date