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Article / Artikel 41

NOUVEL INTITULÉ POUR LE TEXTE FRANÇAIS
[Loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées]
NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées]
[Loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et des officiers de réserve des forces armées]
[Loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical]
[Loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et des officiers de réserve de toutes les forces armées]
Loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et de réserve

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6042	Préjudiciel	92/2016	Pas de réponse à la question
6042	Préjudiciel	92/2016	Non-violation