Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk IV/1, Intitulé / Opschrift

Code électoral - Titres III à IX (art. 87 à 241)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2023
Article / Artikel 57 1) Texte néerlandais 2) Vig.: date ultime	L	28/03/2023
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	15/04/2009
Article / Artikel 34	L	14/04/2009