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Article / Artikel 34

Loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise

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Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	30/06/2010
Article / Artikel 2bis "Le délai d’application de l’article 32 est prolongé jusqu’au 30 juin 2010 inclus." (AR 09/12/2009, art. 1) Initialement: "est applicable aux demandes introduites jusqu’au 31 décembre 2009 inclus. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, élargir l’application de cet art. aux demandes faites jusqu’au 30 juin 2010 inclus."		AR	18/11/1996

Exécutions

Nature

Date

09/12/2009

Art. 34 contient une autorisation au Roi pour prolonger le delai d'application des art. 32 et 33 et donc l'art. 34 est le seul fondement juridique pour cet arrêté