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Arrêté ministériel du 30 juillet 1996 portant agrément d'organismes de certification indépendants en ce qui concerne les appareils-photos jetables, tel que prévu par la loi du ord. 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	21/02/2014
Article / Artikel 9	AMAF	31/01/2014
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 14 Abrogation implicite comme conséquence de l'abrogation de l'art. 376, § 3, de L 16/07/1993, qui constitue le fondement juridique de l'arrêté ministériel.	L	30/12/2002