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Intitulé

Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
1400 - 1401 Recours en annulation
112/99
1399 Recours en annulation
104/99
1394 - 1398 - 1402 Recours en annulation
103/99
1368 Recours en annulation
49/99