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Intitulé

Arrêté royal du 28 janvier 1977 rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1976, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort"


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Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 28

L

05/12/1968

Article / Artikel 2

L

07/01/1958