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Article / Artikel 10

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/05/2010
Article / Artikel 10 1) Dispositions transitoires: art. 11, alinéa 2, de l'AGW 17/12/2009. 2) Avis rectificatif publié au MB 11/01/2010: la publication de l'AGW 17/12/2009 au MB du 06/01/2101 doit être considérée comme nulle et non avenue.		AGW	17/12/2009