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Article / Artikel 9

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/05/2010
Article / Artikel 9 1) Dispositions transitoires: art. 11, alinéa 2, de l'AGW 17/12/2009. 2) Avis rectificatif publié au MB 11/01/2010: la publication de l'AGW 17/12/2009 au MB du 06/01/2101 doit être considérée comme nulle et non avenue.		AGW	21/01/1999