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Article / Artikel 28

Loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2010
Article / Artikel 195   L 29/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/06/2010
Article / Artikel 28   L 19/05/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2009
Article / Artikel 136   L 30/12/2009
Exécutions
Nature Date    
AR 28/09/2010