help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Arrêté royal du 17 mars 2010 relatif au régime général d'accise

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/11/2011
Article / Artikel 1   AR 24/10/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/11/2011
Article / Artikel 2   AR 24/10/2011