Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 44

Loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Pro Parte
Article / Artikel 43bis Abrogation en ce qui concerne la Communauté flamande, la Communauté française et la Région wallonne. Cette abrogation entre en vigueur "le jour de la reprise par les Exécutifs respectifs des Ministères de la Communauté flamande, de la Communauté française et de la Région wallonne, visée à l'article 88, § 2, de la loi spéciale de reformes institutionnelles".		LCoord	18/07/1966