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Article / Artikel 367sexies

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2012
Article / Artikel 1 Modification annulée par l'arrêt CE no 225912 du 19/12/2013		AGRBC	01/06/2012
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2012
Article / Artikel 2 Modification annulée par l'arrêt CE no 225912 du 19/12/2013		AGRBC	01/06/2012
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2012
Article / Artikel 3 Modification annulée par l'arrêt CE no 225912 du 19/12/2013		AGRBC	01/06/2012
Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/07/2012
Article / Artikel 1 Insertion annulée par l'arrêt CE n° 225912 du 19/12/2013. L'annulation produit ses effets à dater de la notification de l'arrêt (art. 2 de l'arrêt précité).		AGRBC	15/12/2011

© 2004-2024 Conseil d'Etat

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