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Article / Artikel 39ter

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/04/2025
Article / Artikel 139 Vig.: 1) ce remplacement entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 01/04/2025; 2) ce remplacement est applicable aux licenciements survenus à partir de la date de son entrée en vigueur.	L	15/05/2024
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 24	L	03/10/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/06/2019
Article / Artikel 2	L	26/05/2019
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 92	L	26/12/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5947

Annulation

98/2015

Rejet (moyens non fondés)