Modification temporaire: fin de vigueur le 31/12/2021
L
20/12/2020
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/04/2020
Article / Artikel 1
1) 01/04/2020: vig. des art. 1, a), b), f), h), i) et j)
2) Modification temporaire: fin de vigueur le 31/12/2020, en raison du fait que l'AR n° 5 09/04/2020 énonce sa propre abrogation en date du 01/01/2021 (voyez son art. 4).
AR
09/04/2020
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/03/2020
Article / Artikel 1
1) 01/03/2020: vig. des art. 1, c), d), e) et g)
2) Modification temporaire: fin de vigueur le 31/12/2020, en raison du fait que l'AR n° 5 09/04/2020 énonce sa propre abrogation en date du 01/01/2021 (voyez son art. 4).
