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Article / Artikel 16

Loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 4bis Vig.: le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure au 01/01/2015.		L	08/08/1983