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Article / Artikel 1

NOUVEL INTITULE
[Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale]
[Loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique]
Loi du 2 avril 1965 modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2006
Article / Artikel 2

Voir circulaire du 04/09/2006.
  L 02/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   L 20/05/1997
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/1972
Article / Artikel 2   L 09/07/1971
Exécutions
Nature Date    
CircAF 13/10/2006  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4194 Préjudiciel 38/2008 Non-violation