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Article / Artikel 10

NOUVEL INTITULE
[Loi du 28 mars 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement judiciaire du Hainaut]
Loi du 28 mars 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement du Hainaut

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/09/2014
Article / Artikel 21 Vig.: "au jour de l’entrée en vigueur de l’article 21 de la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline" - date ultime		L	15/07/2013