help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 13

Loi du 5 mai 2014 visant à corriger plusieurs lois en matière de justice

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 18/07/2014
Non précisé / Niet omschreven

Remplacement de l'intitulé qui précède l'article 213 du Code 08/06/1867.
  Code 08/06/1867