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Article / Artikel 152/1

Code pénal social

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	10/11/2022
Article / Artikel 34 Insertion d'un nouvel art. 152/1, en lieu et place de l'art. 152/1 originel qui est renuméroté "art. 152/2" par l'art. 35 de la L 07/10/2022	L	07/10/2022
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	10/11/2022
Article / Artikel 35 devient art. 152/2	L	07/10/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/12/2015
Article / Artikel 28	L	16/11/2015

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6434

Annulation

107/2017

Rejet (pas d'examen des moyens)