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Article / Artikel 13

Loi-programme du 10 août 2015

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/07/2015
Livre / Boek 2, Chapitre / Hoofdstuk 1, Section / Afdeling 5   Code 06/06/2010