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Article / Artikel 90

Loi-programme du 10 août 2015

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Modifications directes apportées par cet article
         
Rétablit - Heropneming      
Article / Artikel 224

Ce rétablissement entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2015 et est applicable aux exercices comptables clôturés au plus tôt le 1er août 2015.		   Code 10/04/1992
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6339 - 6341 - 6345 - 6355 - 6357 - 6358 - 6361 Annulation 145/2017 Rejet (pas d'examen des moyens)