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Article / Artikel 69

Loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	15/07/1996
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'alinéa 1er du paragraphe 3 de l'art. 69 de la loi 15/07/1996.		ArrêtCC	22/04/1998

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1073

Annulation

43/98

Annulation partielle