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Article / Artikel 93

Loi-programme du 10 août 2015

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6339 - 6341 - 6345 - 6355 - 6357 - 6358 - 6361 Annulation 145/2017 Rejet (pas d'examen des moyens)