Loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice
Partie / Deel IV, Livre / Boek IV, Chapitre / Hoofdstuk VIIIbis, Section / Afdeling 1bis, Sous-section / Onderafdeling 3
Vig.: "à la date fixée par l'arrêté royal pris en exécution de l'article 47 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice"; 01/01/2020 (AR 28/08/2020, MB 15/09/2020)