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Article / Artikel 23

Loi du 12 novembre 2017 relative aux assistants et agents de sécurisation de police et portant modification de certaines dispositions concernant la police

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 44/17   L 05/08/1992
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 44/16   L 05/08/1992