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Article / Artikel 11

Arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	31/03/2016
Article / Artikel 1		AR	30/03/2018