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Article / Artikel 65sexies

Loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 59   L 19/07/2018
Exécutions
Nature Date    
AR 12/09/2018