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Article / Artikel 12

NOUVEL INTITULÉ

[Arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police]
Arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/07/2024
Article / Artikel 4 Dispositions transitoires: AR 29/02/2024, art. 5	AR	29/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2019
Article / Artikel 2 Art. 2, 2°	AR	23/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2019
Article / Artikel 2 Art. 2, 1°	AR	23/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 2	AR	21/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2018
Article / Artikel 3	AR	15/04/2018