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Article / Artikel 1bis

Arrêté royal du 25 avril 2004 relatif aux procédures de demande et d'octroi du congé de protection parentale et du congé pour soins à un parent gravement malade

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/10/2019
Article / Artikel 3 Texte néerlandais	AR	12/09/2019
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	27/08/2018
Article / Artikel 10	AR	19/07/2018